Dans les présentes Conditions Générales de Vente est entendu par le « Fabricant » : CUENOD, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 422 399 € immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro RCS 796 180 420, dont le siège social est 2, rue Josué Heilmann 68800 VIEUX-THANN.
1. Clauses générales
Les Conditions Générales de Vente constituent la base de l’offre du Fabricant, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce et prévalent sur toute disposition contraire contenue dans les Conditions Générales d’Achat du Client qui, en tout état de cause, ne sauraient être opposées au Fabricant sauf accord écrit d’un représentant dûment habilité de celui-ci.
Elles s’adressent exclusivement à des distributeurs, acheteurs-revendeurs, s'adressant exclusivement à une clientèle de professionnels d'installateurs, d'entreprises de second œuvre du bâtiment.
Des conditions particulières préalablement négociées peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions particulières prendront la forme d'un contrat qui devra être signée au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet conformément aux dispositions de l’article L. 441-7 du Code de Commerce.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les « Produits » désignent l’ensemble des produits finis, pièces de rechange et accessoires.
La technicité des Produits et leurs performances exigent qu’ils soient distribués par des structures disposant de compétences et de moyens humains leur permettant de fournir l’ensemble des services nécessaires à la satisfaction de leur propre clientèle.
Dans un contexte particulièrement marqué par les pénuries et les hausses de prix des matières premières, le Fabricant tient à informer dès à présent le Client qu’il ne pourra pas s’engager à livrer les produits dans les délais et quantités convenus.
En effet, le Fabricant fait face à d’importantes difficultés d’approvisionnement.
Le Fabricant tient néanmoins à assurer le Client qu’il déploie ses meilleurs efforts pour honorer les commandes dans les quantités et délais convenus.
2. Tarif
Le Fabricant vendra au Client les Produits aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous nos tarifs sont établis, sauf stipulation contraire, emballage, assurance et transport compris pour une livraison en France Métropolitaine sous réserve du respect des conditions de vente ci-dessous.
Les tarifs s’entendent hors taxes et hors Eco-participation, TVA en sus au jour de la commande et sont établis à partir des conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer. Le Fabricant se réserve le droit d’adapter son tarif à tout moment, pour tenir compte de l'évolution des coûts. Le Fabricant s’engage à informer le Client de toute modification de tarif un (1) mois avant la date d’application des nouvelles conditions.
3. Remises et ristournes
Les remises seront acquises par le Client pour autant que ce dernier remplisse les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant par les conditions particulières applicables.
Les remises sont acquises au Client au jour de la commande et déduites sur facture. Le cas échéant, et dans l’hypothèse où des ristournes seraient convenues, elles feront l’objet d’un avoir établi dans la dixième semaine suivant la fin du contrat concerné et ce après paiement complet des créances auxquelles elles sont rattachées.
Elles ne seront pas dues en cas d’impayé, qu’il y ait ou non cessation des paiements.
Dans le cadre de la bonne application des présentes, le Fabricant se réserve le droit de demander au Client la fourniture de tout élément de justification permettant de s’assurer que les critères contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières applicables sont effectivement remplis.
En cas de non-respect par le Client desdits critères, le Fabricant cessera immédiatement de verser au Client les remises et/ou ristournes précitées sans préjudice de ses autres droits et recours.
Le Client accepte implicitement toute remise promotionnelle ponctuelle, engendrant une modification du prix convenu, que le Fabricant se réserve le droit de lui octroyer dans le cadre de la dynamique commerciale.
4. L’offre
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif, le Fabricant se réservant le droit d’y apporter toute modification.
Le Fabricant se réserve également le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurant sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.
5. Maintien du compte
Le Fabricant se réserve la faculté de subordonner le maintien du compte à l’obtention auprès du Client de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échant, de garanties et d'un montant annuel d’achats minimum de 10 000 euros net HT.
Le Fabricant se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande si la situation financière du Client le justifie.
6. Commandes
Le Fabricant se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à l’acceptation par le Client de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas de non couverture par l’assurance-crédit du Fabricant ou dans le cas où des incidents de paiement antérieurs se seraient produits.
Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles Conditions Particulières signées par un représentant du Fabricant dûment habilité. Les commandes doivent être datées, numérotées et transmises par écrit.
On entend par « écrit » au sens des présentes Conditions Générales de Vente tout document établi sur support papier à Entête de la société émettrice, électronique (notamment EDI), ou par télécopie.
Toute commande du Client doit préciser au minimum de manière ferme :
- Le(s) produit(s) concernés,
- Les quantités souhaitées,
- Les délais, le lieu de livraison souhaité.
Le Fabricant se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus.
Chaque commande passée par le Client fait l’objet d’un accusé de réception émis par le Fabricant.
Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande mais simplement son enregistrement dans le système d’information du Fabricant.
La commande ne devient définitive, et la vente formée uniquement lorsque le Client aura reçu une validation écrite du Fabricant confirmant sa capacité à livrer les Produits dans les conditions qui y sont mentionnées.
La validation de la commande indique les conditions effectives applicables à la commande et au moins : désignation, quantité, prix convenu, délai de paiement, conditions de règlement.
Lorsqu’une commande est rédigée avec des prix ou tout autre élément non conforme, elle ne sera pas prise en compte et sera réputée non écrite.
Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au Fabricant si le Client annule la commande. Toute commande conforme au bon de commande, présentée au jour et à l'heure convenue, ne peut être refusée par le Client. En cas de refus de prise en charge de la marchandise commandée par le Client, le Fabricant accorde un nouveau délai pour ce faire dans le cadre d'une procédure amiable. Sans manifestation de sa part sous ce délai, le Fabricant agira dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les demandes de modification de commandes ne seront prises en compte par le Fabricant qu'à sa seule discrétion et à condition d’être faite par écrit.
Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
7. Mise en service
Pour certains brûleurs, le fabricant facturera systématiquement une mise en Service qui sera due à partir de la date de facturation du produit. Cette mise en Service pourra être demandée dans un délai de deux (2) mois à compter de la facturation du produit.
8. Transfert de risques
Sauf stipulation particulière expressément notifiée et acceptée par le Fabricant, la livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine du Fabricant ou ses magasins, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même si ce dernier est désigné par le Fabricant. Ainsi, le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu, a donc lieu, dès la prise en charge, même en cas de livraison franco.
9. Transport
En conséquence du principe de livraison énoncé ci-dessus, les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du client. L’expression “franco“ ne modifie en aucune façon cette clause.
Toutes les opérations de déchargement, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à leur réception et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Toute contestation (manquant, avaries, référence, quantité) doit être formulée de manière détaillée sur le récépissé de transport et être confirmée au transporteur dans les trois (3) jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce avec copie concomitante au Fabricant de sorte que les recours éventuels soient recevables. A défaut, la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande.
Le Client s'engage à communiquer suffisamment à l'avance les jours et les heures de fermeture des points de livraison.
10. Frais de transport
Les FRANCO sont appréciés en valeur brute d’achat à la date de la commande.
Le « FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE » (commande exclusive d’accessoires et/ou pièces de rechange) est fixé à 400 € HT par commande et par point de livraison.
Pour toute commande exclusive d’accessoires et/ou de pièces de rechange dont le montant brut HT est inférieur au « FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE », le Fabricant fera participer le Client aux frais de port par la facturation d’une somme forfaitaire de 15 € HT.
Pour toute commande urgente, une « LIVRAISON EXPRESS » est possible après demande et vérification auprès des services du Fabricant. Ce service est facturé au coût réel.
11. Emballages
En l’absence d’indications spéciales au sujet des emballages, ceux-ci sont réalisés par le Fabricant selon les usages en vigueur pour le type de matériel concerné. Les emballages ne sont pas repris par le Fabricant.
12. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par le Fabricant sont respectés dans toute la mesure du possible mais ne constitue pas un engagement.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à retenue ou à paiement de dommages intérêts.
En cas de première commande, les délais supplémentaires liés à l’ouverture de compte s’additionneront au délai de livraison.
Le Fabricant est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client.
13. Retours des Produits
Le Fabricant n’accepte aucun retour.
Toutefois, une demande pourra être adressée par écrit au Service Administration Des Ventes. Une réponse est retournée par écrit et reste à la discrétion du Fabricant.
En cas de retour accepté par écrit par le Fabricant, les produits doivent être filmés sur palette avec une copie du bon de retour et doivent correspondre aux quantités et aux références figurantes sur ce dernier. Tout retour ne respectant pas les conditions précédentes sera systématiquement refusé. Si les produits sont réceptionnés, ils resteront à la disposition du Client pour une durée de quatre (4) semaines avant d’être mise au rebut gratuitement.
L’acceptation définitive du retour ne sera obtenue qu’après expertise des produits par le Fabricant. La valeur de l’avoir ne pourra être en aucun cas supérieur à 80 % de la valeur initiale des produits repris.
Les frais et les risques de retour sont à la charge du Client.
14. Stocks
Le Client détient en permanence physiquement dans ses locaux un stock minimum de Produits adapté à son activité de façon à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de sa clientèle. Il s’engage à stocker les Produits de manière à éviter leur détérioration pour quelque cause que ce soit.
Il s’abstiendra d’altérer les Produits et/ou d’enlever leur marque, description, numéro de série, notice et tout autre document attaché. Il s’interdira la vente ou le transfert des Produits qui ont ainsi été altérés.
Le Client est responsable de la conservation et du stockage des produits dans ses entrepôts ou plateformes logistiques. Aussi, le Client devra veiller à effectuer un entreposage et une conservation des produits dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi qu’à la réglementation en vigueur et aux prescriptions ou recommandations éventuelles du Fabricant figurant notamment sur les emballages des produits et/ou les fiches techniques.
En tout état de cause, les produits doivent être stockés à l’intérieur dans un milieu sec, à l’abri des poussières, des dégâts des eaux, des intempéries et hors gel ni aux côtés d’autres produits susceptibles de les altérer ou de les dénaturer.
En aucun cas, le Fabricant ne pourra être tenu responsable de défauts de qualité des produits dus à des conditions de stockage inadaptées. Aussi, le Fabricant sera déchargé de son obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l’origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage à la charge du Client.
15. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire figurant sur la facture du Fabricant.
Une facture est réputée payée lorsque l’encaissement est définitif sur le compte du Fabricant.
16. Délais de paiement
Les factures du Fabricant sont payables, sauf convention écrite contraire entre les parties, au plus tard le 15 du mois suivant un délai de 30 jours courant à compter de leur date d’émission.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification de la marchandise reçue, ne peut avoir pour effet ni une augmentation des délais de paiement, ni de décaler le point de départ du délai accordé. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci.
Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de ses possibilités et de la disponibilité des stocks. Les livraisons, même partielles, devront donner lieu à paiement.
Seul l’encaissement définitif sur le compte du Fabricant est considéré comme paiement.
17. Escompte
Le Fabricant n’accorde pas d’escompte.
Le Client n’est pas autorisé à se déduire de sa propre initiative, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice d’un paiement anticipé.
18. Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce, à défaut de règlement par le Client d’une facture à son échéance, des pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par décret, sont immédiatement exigibles et ce à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel de la part du Fabricant soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
19. Défaut de paiement
Le non-paiement d’une facture à son échéance fait perdre au Client défaillant tout droit à remise, ristourne, ou avantage particulier prévu et entraîne la suspension immédiate des livraisons jusqu’à paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.
En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit de poursuivre la vente des Produits concernés sans l’accord écrit préalable du Fabricant. La clause de réserve de propriété est applicable à tout Produit impayé à l’échéance.
En cas de défaut de paiement du Client, celui-ci s’engage à retourner à ses frais tout bien impayé au Fabricant sur simple demande. Dans le cas où ces Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle du Fabricant à l’égard du Client.
Le Fabricant pourra également récupérer directement chez le Client des Produits couvrant la valeur de l’impayé. Le Client devra mettre à disposition les Produits du Fabricant et ne pourra en aucune manière s’opposer à cette démarche.
Le Fabricant pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits non réglés par le Client, et non réglés par les sous-acquéreurs. Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Fabricant sans délai la liste des sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, journal des ventes …).
20. Dépôt de bilan
En cas de dépôt de bilan du Client, cessation de paiement, ou toute procédure prévue dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le Client devra en aviser le Fabricant immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu’il communiquera au Fabricant afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le Client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des Produits et ceux portés sur les emballages desdits Produits.
21. Réserve de propriété
Le Fabricant conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. En cas de revente des Produits par le Client, le Client devra conserver la part des sommes reçues revenant au Fabricant jusqu’à complet paiement du prix des Produits au Fabricant à l’échéance prévue. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fabricant que le Client défaillant s’engage à restituer au Fabricant à première demande et dont il assurera à ses frais le transport. En tant que gardien des Produits, le Client est responsable de tous dommages, pertes ou détériorations survenant après la livraison et s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction ou de vol des Produits comportant une clause particulière de délégation au bénéfice du Fabricant à concurrence du montant des indemnités à recevoir le cas échéant. En cas de sinistre affectant un Produit impayé, l’indemnité d’assurance sera subrogée au Produit détruit jusqu’à concurrence du montant restant dû au Fabricant. Le Client doit impérativement, en vue de la mise en œuvre de la présente réserve de propriété, dès réception des Produits vendus par le Fabricant, prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks desdits Produits. A défaut d’avoir pris les dispositions d’identification mentionnées ci-dessus, le Client, s’il s’en trouve dans ses stocks, devra, en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété par le Fabricant, remettre au Fabricant autant de Produits de même nature, de même type et de même marque que les Produits impayés. Le Fabricant peut à son gré exercer ou non les droits qui lui sont conférés par la présente clause de réserve de propriété et la mettre en œuvre pour tout ou partie des Produits concernés. Dans le cas où ces Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle du Fabricant à l’égard du Client. Le Fabricant pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits non réglés par le Client, et non réglés au Client par les sous-acquéreurs. Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Fabricant sans délai la liste des sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, journal des ventes, etc…). La présente clause constitue pour le Fabricant, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle le Fabricant n’aurait pas contracté avec le Client.
22. Garanties
En dehors de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Fabricant garantit le fonctionnement de ses produits contre tout défaut provenant de la conception ou la réalisation. Cette garantie contractuelle du Fabricant, valable en France Métropolitaine, est décrite sur le certificat de garantie et les notices qui sont livrés avec chaque produit. Le Fabricant ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie offerte par le Client.
La garantie contractuelle du Fabricant, sauf disposition particulière contraire, couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement du personnel et des frais de transport des produits.
La garantie du Fabricant ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure et d’entretien. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
- stockage dans un lieu clos, sec et maintenu à une température entre 5°C et 45°C
- mise en œuvre et installation conformément aux règles de l’art, aux normes applicables, à la règlementation en vigueur et aux instructions du Fabricant
- entretien périodique réalisé dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur
- utilisation conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation
- sauf accord préalable du Fabricant, les Produits sont destinés à un usage habituel dans le cadre d’une application de chauffage en opposition à une utilisation industrielle 24H/24H sur des périodes longues et des environnements de fonctionnement pouvant être agressifs.
La garantie ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la facture. A défaut de présentation d’un justificatif daté (facture), c’est la date de fabrication du produit qui fera foi. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Seul un professionnel qualifié peut installer et entretenir les Produits selon les règles et prescriptions en vigueur. Faute d’installation et de maintenance par un professionnel qualifié, le bénéfice de la garantie contractuelle du Fabricant est expressément exclu.
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Le Fabricant n’est pas tenu pour responsable des conséquences indirectes de type dégât des eaux ou incendie.
23. Service Après-Vente (SAV)
Étant donnée la nature des Produits et leur technicité, le Fabricant peut assurer le service après-vente de ses Produits via son réseau technique propre et/ou son réseau de Stations Techniques sur demande du Client.
Le Fabricant n’acceptera aucun remplacement et le Client ne retournera au Fabricant aucun Produit sans accord préalable écrit de ce dernier.
24. Pratiques Commerciales
Le Client s’engage à tenir en toutes circonstances le plus grand compte des dispositions législatives et réglementaires concernant la concurrence. A cet égard, le Client s’interdit toute pratique ou opération, même occasionnelle, enfreignant les dispositions sus visées et notamment il s’engage à ne pas utiliser dans ses publicités des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur sa clientèle, ou susceptibles de constituer un acte de concurrence déloyale.
Le Client s'engage à ne pas se livrer à des pratiques d’appel et en général à ne pas utiliser des Produits dans des opérations d’attraction de la Clientèle sans désir sincère d’accroître au maximum les ventes desdits Produits.
Le Client tiendra compte dans toutes ses communications, de la qualité, de la réputation et de la technologie des Produits, et veillera à éviter toute confusion entre les Produits et tout autre article.
25. Droit de propriété intellectuelle
Les études, documents et informations communiqués par le Fabricant au Client ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande, demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété du Fabricant et sont restitués au Fabricant à première demande.
Tous les documents susvisés et qui ne sont pas dans le domaine public doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont la nécessité de connaître ces informations afin de réaliser les activités nécessaires. La diffusion et l’utilisation de ces informations se fera sous la responsabilité pleine et entière du Client.
26. Responsabilité
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement, accessoires ou pièces de rechange non vendu par lui et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés à ses Produits. En particulier, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants auxquels il est associé.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage corporel ou incorporel consécutif à une installation ou une mise en service ne respectant pas les règles de l'art.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité du Fabricant serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard du Client, de tout Client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du Produit concerné au Client.
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect relatif à des livraisons en retard ou partielles.
27. Pénalités
Le Fabricant refuse l’application de pénalités/ou la déduction de sommes litigieuses de quelque nature que ce soit dont le principe n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Fabricant et son Client.
28. Force majeure
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable envers le Client pour tout manquement à exécuter tout engagement contractuel si ledit manquement résulte d’évènement ou de circonstances qui constituent au sens de la loi un cas de force majeure.
Le Fabricant fera tout son possible pour éliminer, remédier ou surmonter le cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Fabricant de son obligation de livrer dans les délais et quantités initialement prévus, les cas d’épidémie, de pandémie, en ce compris les décisions des autorités nationales françaises ou étrangères liées à la prévention, la réduction, et au contrôle de la pandémie de COVID-19 et de ses variants (telles que les restrictions de contact, les restrictions de voyage ou les mesures de confinement ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Fabricant ou ses fournisseurs), incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur du Fabricant, indisponibilité de matière ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports.
Si l'événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fabricant et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
29. Renégociation
En cas de hausse significative des coûts de production du Fabricant de nature à bouleverser l’équilibre économique du contrat, ce dernier se réserve le droit de demander une révision de son tarif au Client.
La demande de révision tarifaire sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois, avant la date d’entrée en vigueur souhaitée. Sans avis contraire de la part du Client ou en cas d’absence de réponse du Client sous trente (30) jours à compter de sa réception, le nouveau tarif sera réputé accepté.
Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Client s’engage à ne pas refuser sans raison objective les modifications de tarif du Fabricant, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement des renégociations tarifaires.
La renégociation de prix sera alors conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) mois à compter de la demande de renégociation tarifaire.
En cas de désaccord du Client sur la révision tarifaire demandée, ou en cas d’échec de la renégociation, le contrat éventuellement conclu avec le Client pourra être résilié dans le respect des exigences légales à la date d’application souhaitée de la hausse tarifaire.
30. Clause résolutoire
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à chacune des parties par courrier recommandé avec un préavis de huit (8) jours.
Le Client s’engage à restituer au Fabricant sur simple demande tout article dont le Fabricant est propriétaire qui serait en sa possession (documentation technique et commerciale, documents publicitaires tels que panneaux et affiches ou les Produits).
31. Eco participation DEEE – Economie circulaire
Conformément à l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement, les factures émises par le Fabricant feront apparaître les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques ménagers. Ces coûts ne pourront pas faire l’objet de réfaction sur le prix des produits. Le Client, en sa qualité d’acheteur professionnel répercutera à l’identique ces coûts jusqu’au consommateur final.
En outre, dans le cadre de la responsabilité élargie du Fabricant, notamment au regard de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), le Fabricant déclare qu’il est d’ores et déjà affilié à l’organisme suivant : ECOSYSTEM et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires de mise en conformité imposées par cette loi et ses différents décrets d’application.
32. Attribution de juridiction et droit applicable
De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toute difficulté liée aux relations commerciales entre les parties est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du siège social du Fabricant et statuant selon le droit français.
33. Clause de sauvegarde
La nullité totale ou partielle de certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses ou des stipulations valables contenues dans les clauses partiellement invalidées. Une clause ou stipulation frappée de nullité sera remplacée, d’un commun accord entre le Fabricant et le Client, par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation invalidée.