Dans les présentes Conditions Générales de Vente est entendu par le « Fabricant » : CUENOD, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 422 390 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro RCS 796 180 420, dont le siège social est 2, rue Josué Heilmann 68800 VIEUX-THANN.
1. Clauses générales
1.1. Les Conditions Générales de Vente constituent la base de l’offre du Fabricant, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce et prévalent sur toute disposition contraire contenue dans les conditions générales d’achat du Client qui, en tout état de cause, ne sauraient être opposées au Fabricant sauf accord écrit d’un représentant dûment habilité de celui-ci.
1.2. Les Conditions Générales de Vente constituent l’accord intégral entre le Fabricant et le Client. Elles définissent l’ensemble des droits et obligations des parties.
1.3. Elles s’adressent exclusivement à des distributeurs, acheteurs-revendeurs, s'adressant exclusivement à une clientèle de professionnels d'installateurs, d'entreprises de second œuvre du bâtiment le(s) « Client(s) ».
1.4. Des conditions particulières préalablement négociées peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions contenues dans les Conditions Générales de Vente.
1.5. Au sens des Conditions Générales de Vente, les « Produits » désignent l’ensemble des produits finis, pièces de rechange et accessoires.
1.6. La technicité des Produits et leurs performances exigent qu’ils soient distribués par des structures disposant de compétences et de moyens humains leur permettant de fournir l’ensemble des services nécessaires à la satisfaction de leur propre clientèle.
1.7. En raison des risques liés à la sécurité de certains des Produits, le Client s’engage à veiller à ce que, quelle que soit la manière dont les Produits sont revendus, leur mise en service soit réalisée conformément aux règles de l’art, aux normes applicables et en stricte conformité avec les instructions fournies dans les notices, catalogues ou tout autre document fournis par CUENOD.
1.8. Dans un contexte particulièrement marqué par les pénuries et les hausses de prix des matières premières, le Fabricant souligne que les délais et quantités commandés par le Client ne sont définis qu’à titre indicatif et sous réserve de disponibilité.
1.9. Le Fabricant tient néanmoins à assurer le Client qu’il déploie ses meilleurs efforts pour surmonter les difficultés d’approvisionnement qu’il rencontre et honorer les commandes dans les quantités et délais convenus.
1.10. La nullité totale ou partielle de certaines clauses des Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses ou des stipulations valables contenues dans les clauses partiellement invalidées. Une clause ou stipulation frappée de nullité sera remplacée, d’un commun accord entre le Fabricant et le Client, par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique et juridique de la clause ou stipulation invalidée.
1.11. Aucune tolérance, renonciation ou modification, même partielle, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Présentation des Produits
Les prix et renseignements (poids, spécifications, dimensions, matériaux, illustrations, photographies, descriptions, schémas d’installation etc.) portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, le Fabricant se réservant le droit d’y apporter toute modification en amont de la passation de commande.
Le Fabricant se réserve également le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurant sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.
En cas d’arrêt de fabrication d’un Produit, les commandes déjà enregistrées seront satisfaites par la fourniture d’un Produit équivalent, tant en qualité qu’en performance.
3. Maintien du compte Client
L’existence du compte Client est conservée sous réserve des conditions suivantes :
(i) mise à jour des informations relatives à la personnalité juridique du Client : sa raison sociale complète, son numéro SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire ;
(ii) montant annuel d’achats effectif au moins équivalent à 10.000 euros HT facturé après remises et encaissé ;
(iii) respect des échéances de paiement ;
(iv) maintien de la garantie recouvrement par l’assureur de CUENOD s’agissant du compte Client concerné à hauteur du volume de commandes souhaité.
Le Fabricant se réserve la faculté de subordonner le maintien du compte à l’obtention auprès du Client de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties et d'un montant annuel d’achat minimum de 10.000 euros net HT.
Le Fabricant se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande si la situation financière du Client le justifie notamment au regard des alertes émises par le système de comptabilité de CUENOD ainsi que des garanties et assurances souscrites.
4. Tarif
4.1. Le tarif applicable est celui pratiqué dans la confirmation de commande, étant précisé que le Client peut solliciter auprès du Fabricant à tout moment les tarifs applicables.
Aucun prix facturé ne pourra être contesté au-delà d'un délai de 10 jours ouvrés date de facture. Tous les tarifs sont établis, sauf stipulation contraire, emballage, assurance et transport compris pour une livraison en France Métropolitaine sous réserve du respect des conditions de vente ci-dessous.
Les tarifs s’entendent hors taxes et hors Eco-participation, TVA en sus au jour de la commande et sont établis à partir des conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer.
Le Fabricant se réserve le droit d’adapter son tarif à tout moment, pour tenir compte de l'évolution des coûts.
4.2. Quand les tarifs sont fixés à l’avance pour la durée définie par des conditions particulières de vente ou spécifiques et dans l’hypothèse d’une hausse significative des coûts de production du Fabricant de nature à bouleverser l’équilibre économique du contrat, le Fabricant se réserve le droit de demander une révision de son tarif au Client.
La demande de révision tarifaire sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois, avant la date d’entrée en vigueur souhaitée. Sans avis contraire de la part du Client ou en cas d’absence de réponse du Client sous trente (30) jours à compter de sa réception, le nouveau tarif sera réputé accepter.
Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Client s’engage à ne pas refuser sans raison objective les modifications de tarif du Fabricant, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement des renégociations tarifaires.
La renégociation de prix sera alors conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) mois à compter de la demande de renégociation tarifaire.
En cas de désaccord du Client sur la révision tarifaire demandée, ou en cas d’échec de la renégociation, le contrat éventuellement conclu avec le Client pourra être résilié dans le respect des exigences légales à la date d’application souhaitée de la hausse tarifaire.
5. Commandes
Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles Conditions Particulières signées par un représentant du Fabricant dûment habilité. Les commandes doivent être datées, numérotées et transmises par écrit.
On entend par « écrit » au sens des présentes Conditions Générales de Vente tout document établi sur support papier à entête de la société émettrice, électronique (notamment EDI « échange de données informatisées »), ou par télécopie.
Toute commande du Client doit préciser au minimum de manière ferme :
- Le(s) Produit(s) concernés,
- Les quantités souhaitées,
- Les délais, le lieu de livraison souhaités,
- Le souhait du Client s’agissant des modalités de mise en service.
Le Fabricant se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus.
Le Fabricant se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à l’acceptation par le Client de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas de la suspension de la garantie de recouvrement de l’assureur du Fabricant en considération du Client concerné ou dans le cas où des incidents de paiement antérieurs se seraient produits.
Chaque commande passée par le Client fait l’objet d’un accusé de réception émis par le Fabricant. Les devis ou offres préalables ne constituent pas une acceptation de commande.
Lorsqu’une commande est rédigée avec des prix non conformes ou tout autre élément non conforme, elle ne sera pas prise en compte et sera réputée non écrite. Toutes clauses figurant dans un document d’ordre général émanant du Client ne sont pas opposables au Fabricant sauf acceptation expresse, préalable et écrite de celui-ci.
Tout paiement effectué à la commande constitue un acompte définitivement acquis par le Fabricant en cas d’annulation de la commande par le Client.
La livraison d’une commande conforme au bon de commande, ne peut être refusée par le Client. En cas de refus de prise en charge du Produit commandé par le Client, le Fabricant pourra accorder un délai supplémentaire dans le cadre d’une tentative de résolution amiable. À défaut de réponse ou d’action de la part du Client dans ce délai, le Fabricant se réserve le droit de solliciter réparation du préjudice en résultant, lequel est équivalent a minima au montant de la commande, auquel s’ajoutent les frais exposés par le Fabricant.
Les demandes de modification de commandes ne seront prises en compte par le Fabricant qu'à sa seule discrétion et à condition d’être faites par écrit dans un délai raisonnable avant les dates de livraison envisagées.
Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
6. Remises et ristournes
Les remises et/ou ristournes seront acquises par le Client titulaire d’un Compte Client sous réserve de conformité des commandes et de leur paiement aux Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables.
Les remises sont acquises au Client au jour de la commande et déduites sur facture. Les ristournes envisagées ne seront pas dues en cas d’impayé.
A première demande du Fabricant, le Client fournira tout élément de justification permettant de s’assurer que les conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières applicables sont effectivement remplies.
En cas de non-respect par le Client des conditions susvisées, le Fabricant cessera immédiatement de verser au Client les remises et/ou ristournes précitées sans préjudice de ses autres droits et recours.
Le Client accepte implicitement toute remise promotionnelle ponctuelle, engendrant une modification du prix convenu, que le Fabricant se réserve le droit de lui octroyer dans le cadre de la dynamique commerciale.
7. Mise en service d’un brûleur
7.1. Demande de mise en service
A l’occasion de la commande d’un brûleur, le Client peut commander la mise en service par un technicien mandaté par le Fabricant, afin de bénéficier d’un tarif préférentiel applicable au moment de la passation de commande.
Dans ce cas, la mise en service du brûleur qui doit être programmée par le Client auprès du Fabricant dans un délai maximum de deux (2) mois est facturée en même temps que le Produit et la facture doit être réglée intégralement. À défaut de règlement intégral du montant de la facture avant son échéance, le tarif plein en vigueur au jour de l’intervention s’appliquera automatiquement aux prestations de mise en service en substitution du tarif visé dans le bon de commande, sans qu’une notification préalable ne soit requise.
En outre, le Fabricant sera en droit, sans information préalable, de facturer le surcoût de la commande de mise en service seule, au tarif majoré de 40 € de frais de traitement. Cette nouvelle facturation n’entraîne pas la remise en cause du paiement du/des Produits et la facturation des pénalités de retard applicables.
Il est également possible de solliciter la mise en service après la livraison, mais uniquement si cette dernière est commandée séparément du brûleur et au plein tarif applicable, sans application du tarif préférentiel.
7.2. Conditions de la mise en service
La mise en service du brûleur par un technicien est subordonnée aux conditions prévues par les Conditions Générales de service CUENOD et tout particulièrement à l’absence de mise en route préalable du Produit et à la conformité de l’installation.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas satisfaites, CUENOD ne pourra procéder à la mise en service et facturera l’intervention commandée de manière non conforme.
8. Modalités de transport et transfert des risques
8.1. Sauf stipulation particulière expressément notifiée par écrit et acceptée par le Fabricant, la livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine du Fabricant ou ses magasins, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même si ce dernier est désigné par le Fabricant. Ainsi, le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu, a donc lieu, dès la prise en charge, même en cas de livraison franco.
8.2. Toutes les opérations de transport, déchargement, de manutention, d’assurance, de dédouanement d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client.
Des frais de port supplémentaires pourront être facturés en fonction des contraintes spécifiques de transport.
Le déchargement est à la charge exclusive du Client. Celui-ci assumera également tous les frais occasionnés par l’immobilisation des moyens de transport en cas de retard lors du déchargement, ainsi que les éventuels frais de stockage si le Produit devait être entreposé.
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises expédiées à leur réception et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Toute contestation devra être formulée conformément à l’article 11 ci-dessous.
A défaut, la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande.
Le Client s'engage à communiquer suffisamment à l'avance les jours et les heures de fermeture des points de livraison.
8.3. Les FRANCO sont appréciés en valeur brute d’achat à la date de la commande.
Le « FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE » (commande exclusive d’accessoires et/ou pièces de rechange) est fixé à 400 € HT par commande et par point de livraison.
Pour toute commande exclusive d’accessoires et/ou de pièces de rechange dont le montant brut HT est inférieur au « FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE », le Fabricant fera participer le Client aux frais de port par la facturation d’une somme forfaitaire de 20 € HT.
Pour toute commande urgente, une « LIVRAISON EXPRESS » est possible après demande et vérification auprès des services du Fabricant. Ce service est facturé au coût réel.
9. Emballages
En l’absence d’indications spéciales au sujet des emballages, ceux-ci sont réalisés par le Fabricant selon les usages en vigueur pour le type de matériel concerné. Les emballages ne sont pas repris par le Fabricant.
10. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et respectés dans la mesure du possible. Ils ne constituent pas un engagement ferme et sont donnés à titre indicatif.
Sauf stipulation expresse contraire, les retards de livraison ne pourront justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnisation, sauf en cas de manquement grave ou de faute démontrée du Fabricant.
En cas de première commande, les délais supplémentaires liés à l’ouverture de compte s’ajouteront au délai de livraison.
Le Fabricant est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client.
11. Réserves à la livraison
En cas de perte, d’avarie ou de manquant visible à la livraison, le Client destinataire devra immédiatement émettre ses réserves claires, précises et caractérisées sur le récépissé de livraison ou le bon de livraison (CMR) et par e-mail à l’adresse suivante : cuenod.commandes@cuenod.com. Si le Client identifie d’autres dommages après examen des Produits, il devra informer le Fabricant à l’adresse e-mail susvisée dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits en identifiant ses réserves comme précédemment indiqué.
Dans tous les cas, en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client devra adresser le récépissé de livraison reproduisant chaque réserve détaillée et circonstanciée, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie concomitante au Fabricant, dans un délai maximum de trois (3) jours afin que les recours éventuels soient recevables.
Ces réserves doivent comporter, de façon détaillée :
- la quantité, la référence et le nom des produits concernés,
- la description exacte du dommage constaté,
- une photographie faisant apparaitre chacun des défauts, dommages constatés ainsi que toute autre preuve documentaire utile.
Les mentions générales telles que "sous réserve de déballage" ou "colis abîmé/colis ouvert" ne sauraient être recevables au regard des exigences de l’article L. 133-3 du Code du commerce.
En cas de refus partiel ou total du Produit, ces réserves doivent également être quantifiées, circonstanciées et émises immédiatement.
À défaut de telles réserves, aucune réclamation ne pourra être acceptée ni donner lieu à remboursement, avoir ou remplacement, sauf en cas de vice caché avéré ou d’erreur imputable au Fabricant.
12. Retour des Produits
À compter de la commande réalisée par le Client, le Fabricant n’accepte aucun retour de Produits.
13. Préservation et stockage des Produits
Avant leur mise en service, le Client s’engage à stocker les Produits de manière à éviter leur détérioration pour quelque cause que ce soit et à les conserver scrupuleusement dans leur conditionnement d’origine.
Il s’abstiendra d’altérer les Produits et/ou d’enlever leur marque, description, numéro de série, notice et tout autre document attaché. Il s’interdira la vente ou le transfert des Produits qui seraient altérés.
Lorsque le Client est un distributeur, il est responsable de la conservation et du stockage des Produits dans ses entrepôts ou plateformes logistiques, dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi qu’à la réglementation en vigueur et aux prescriptions ou recommandations éventuelles du Fabricant figurant notamment sur les emballages des Produits et/ou les fiches techniques.
En tout état de cause, les Produits doivent être stockés à l’intérieur dans un milieu sec, à l’abri des poussières, des dégâts des eaux, des intempéries et hors gel ni aux côtés d’autres produits susceptibles de les altérer ou de les dénaturer.
En aucun cas, le Fabricant ne pourra être tenu responsable des défauts de qualité des Produits dus à des conditions de stockage inadaptées. Aussi, le Client ne pourra formuler aucune demande de réparation et le Fabricant sera déchargé de son obligation de remplacer les Produits défectueux dès lors que l’origine de la défectuosité et/ou de la dégradation des Produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage à la charge du Client.
14. Modalités et délais de paiement
14.1 Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire figurant sur la facture du Fabricant. Une facture est réputée payée lorsque l’encaissement est définitif sur le compte du Fabricant. Il n’est autorisé aucune compensation entre les sommes qui sont dues au Fabricant et celles demandées par le Client, sauf accord spécifique du Fabricant ou décision de justice définitive.
Le Fabricant refuse l’application de pénalités/ou la déduction de sommes litigieuses de quelque nature que ce soit dont le principe n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Fabricant et son Client.
En cas de modification, directe ou indirecte, dans le contrôle du capital du Client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Il en sera de même en cas de transfert du fonds de commerce par vente, fusion, scission, apport partiel d’actif, location gérance ou tout autre procédé similaire.
14.2. Les factures du Fabricant sont payables à la commande pour tout Client (i) ne disposant pas d’un compte Client auprès du Fabricant ou (ii) pour tout Client disposant d’un compte Client auprès du Fabricant mais dont le montant de la commande excédera le montant de la garantie recouvrement fixé par l’assureur du Fabricant ou (iii) pour tout Client disposant d’un compte Client auprès du Fabricant dont une ou plusieurs commande(s) antérieure(s) aura donné lieu à des impayés ou retards de paiement.
Pour les Clients titulaires d’un compte Client hors les cas susvisés, les factures sont payables au plus tard le quinze (15) du mois suivant un délai de trente (30) jours courant à compter de leur date d’émission.
Aucune prorogation d’échéance ne peut être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Fabricant.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification du Produit reçu, ne peut avoir pour effet ni une augmentation des délais de paiement, ni de décaler le point de départ du délai accordé.
Aucune réclamation totale ou partielle, sur la qualité ou sur la nature d’un Produit n’est suspensive du paiement de la facture du Fabricant.
Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de ses possibilités et de la disponibilité des stocks. Les livraisons, même partielles, devront donner lieu à paiement.
14.3. Le Fabricant n’accorde pas d’escompte.
Le Client n’est pas autorisé à déduire de sa propre initiative ou d’invoquer un avantage commercial, sous quelque forme que ce soit, en considération d’un paiement anticipé.
15. Pénalités et frais de retard
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce, à défaut de règlement par le Client d’une facture à son échéance, des pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par décret (article D. 441-5 du Code de commerce) sont immédiatement exigibles et ce à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel de la part du Fabricant soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance fait perdre au Client défaillant tout droit à remise, ristourne, ou avantage particulier prévu et entraîne la suspension immédiate des livraisons jusqu’à paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.
16. Défaut de paiement et mise en œuvre de la réserve de propriété
16.1. Le Fabricant conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. En cas de revente des Produits par le Client, le Client devra conserver la part des sommes reçues revenant au Fabricant jusqu’à complet paiement du prix des Produits au Fabricant à l’échéance prévue.
En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit de poursuivre la vente des Produits concernés sans l’accord écrit préalable du Fabricant.
Le Client s’engage à retourner à ses frais tout Produit impayé au Fabricant sur simple demande. Dans le cas où ces Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la réparation du préjudice en résultant pour le Fabricant.
Le Fabricant pourra récupérer directement chez le Client des Produits couvrant la valeur de l’impayé. Le Client devra mettre à disposition les Produits du Fabricant et ne pourra en aucune manière s’y opposer.
16.2. En cas de revente des Produits par le Client, celui-ci devra conserver la part des sommes perçues revenant au Fabricant jusqu’au paiement intégral du prix des Produits à l’échéance convenue.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fabricant, que le Client défaillant s’engage à restituer à première demande, à ses frais, y compris pour le transport.
En tant que gardien des Produits, le Client est responsable de tout dommage, perte ou détérioration survenant après la livraison. Il s’engage à souscrire, à ses frais, un contrat d’assurance couvrant les risques de perte, de destruction ou de vol, comportant une clause particulière de délégation de bénéfice au profit du Fabricant, à hauteur des indemnités éventuellement dues.
En cas de sinistre affectant un Produit impayé, l’indemnité d’assurance se substituera au Produit détruit, dans la limite du montant restant dû au Fabricant. Afin de permettre l’exécution de la présente clause de réserve de propriété, le Client s’engage, dès la réception des Produits, à prendre à ses frais toutes mesures nécessaires pour garantir leur identification dans ses stocks à tout moment.
À défaut d’avoir mis en place les mesures d’identification mentionnées ci-dessus, le Client devra, s’il détient des Produits en stock, remettre au Fabricant, en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, un nombre équivalent de Produits de même nature, type et marque que ceux restés impayés.
Le Fabricant peut librement décider de mettre en œuvre, en tout ou partie, la clause de réserve de propriété. En cas de Produits obsolètes ou dégradés, leur dépréciation sera déduite de la créance restante due par le Client.
Le Fabricant pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits non réglés par le Client, et non réglés au Client par les sous-acquéreurs. Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Fabricant sans délai la liste des sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, journal des ventes, etc…).
La présente clause constitue pour le Fabricant, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle le Fabricant n’aurait pas contracté avec le Client.
16.3. En cas de dépôt de bilan du Client, cessation de paiement, ou toute procédure prévue dans la loi sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le Client devra en aviser le Fabricant immédiatement dès que la loi l’autorise et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu’il communiquera au Fabricant afin que la clause de réserve de propriété puisse être mise en œuvre. Le Client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des Produits et ceux portés sur les emballages desdits Produits.
17. Garanties
La garantie du Fabricant couvre, sauf disposition particulière contraire, le remplacement des Pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement du personnel et des frais de transport des produits.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit informer le Fabricant, sans délai, des défauts qu’il attribue au Produit et lui permettre d’en constater la réalité et d’y remédier. Par ailleurs, sauf accord préalable et exprès du Fabricant, le Client s’engage à ne pas entreprendre lui-même, ni faire effectuer par un tiers, des réparations ni toute forme de manipulation sur le Produit concerné.
La garantie du Fabricant ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure et d’entretien, ni les conséquences de conditions d’installation ou d’utilisation anormales (dont l’absence d’entretien conforme). Par ailleurs, la garantie est exclue, si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée :
- stockage dans un lieu clos, sec et maintenu à une température entre 5°C et 45°C ;
- mise en œuvre et installation conformément aux règles de l’art, aux normes applicables, à la règlementation en vigueur et aux instructions du Fabricant ;
- entretien périodique réalisé dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur et aux notices du Fabricant ;
- utilisation conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation du Fabricant ;
- les Produits sont destinés à un usage habituel dans le cadre d’une application de chauffage excluant (sauf accord préalable du Fabricant) une utilisation industrielle 24H/24H sur des périodes longues et des environnements de fonctionnement pouvant être agressifs.
La garantie ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la facture. A défaut de présentation d’un justificatif d’achat du Produit (facture), c’est la date de fabrication du Produit qui fera foi. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un remplacement du Produit qui fera l’objet de toute action nécessaire par le Fabricant pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
Le Fabricant ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie offerte par le Client qui fera son affaire de toute réclamation à ce titre de la part de ses propres clients sans que celle-ci ne puisse être répercutée de quelque manière que ce soit au Fabricant.
Seul un professionnel qualifié peut installer et entretenir les Produits selon les règles et prescriptions en vigueur. Faute d’installation et de maintenance par un professionnel qualifié et dans les règles de l’art, le bénéfice de la garantie du Fabricant est expressément exclu.
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et exclut toute réclamation et/ou réparation résultant de tout autre préjudice dont préjudices indirects.
Le Fabricant n’est pas tenu pour responsable des conséquences indirectes de type dégât des eaux ou incendie ou des phénomènes naturels tels que le gel, la foudre, les inondations, les tremblements de terre, etc. Elle ne couvre pas non plus les dommages liés à des causes d’origine humaine, telles que les variations de tension ou de pression d’alimentation, l’effraction, le vandalisme, les émeutes, ou tout autre acte de malveillance.
Le Client s’oblige à s’assurer que l’utilisateur final des Produits soit informé de l’existence de la garantie et des conditions de celle-ci.
18. Service Après-Vente (SAV)
Étant donné la nature des Produits et leur technicité, le Fabricant assurera le service après-vente de ses Produits via son réseau technique propre et/ou son réseau de Stations Techniques sur demande du Client.
Le Fabricant n’acceptera aucun remplacement et le Client ne retournera au Fabricant aucun Produit sans accord préalable écrit de ce dernier.
Les mises en service et interventions sur les Produits doivent être réalisées exclusivement par les techniciens agréés par le Fabricant. Si le Client procède lui-même à la mise en service, ou à toute autre manipulation, ou la confie à un tiers non agréé, il perd le bénéfice du service après-vente.
19. Pratiques commerciales loyales et conformes
Le Client s’engage à se conformer en toutes circonstances à l’ensemble des dispositions des dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité et notamment relative à l’achat et à la vente des Produits. A cet égard, le Client s’interdit toute pratique ou opération, même occasionnelle, non conformes aux dispositions applicables et notamment l’utilisation de toutes allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur sa clientèle, ou susceptibles de constituer un acte de concurrence déloyale et toute pratique d’appel.
Le Client tiendra compte dans toutes ses communications, de la qualité, de la réputation et de la technologie des Produits, et veillera à éviter toute confusion entre les Produits et tout autre article ou produit d’un autre fabricant. Plus généralement il s’engage à mettre toutes les précautions en œuvre pour préserver et valoriser l’image de la marque du Fabricant.
20. Droit de propriété intellectuelle
La marque CUENOD et tout autre signe distinctif du Fabricant, ainsi que tous brevets, dessins et modèles droits d’auteur et, plus généralement, tous droits de quelque nature qu’ils soient protégés ou protégeables par le Code de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive du Fabricant.
A cet égard :
- Toute reproduction , représentation, utilisation, diffusion ou exploitation des marques, logos, dessins, modèles, illustrations, photographies, images ou tout autre élément protégé par le Fabricant, y compris ceux figurant dans les catalogues, brochures, tarifs, site internet et documents commerciaux, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Fabricant, sauf en ce qui concerne la commercialisation des Produits acquis licitement auprès du Fabricant ou de ses revendeurs agréés ;
- Toute illustration, photographie, image, logotype figurant dans les brochures du Fabricant, catalogue tarifs, site internet et, plus généralement dans l’un quelconque des documents commerciaux du Fabricant, ne peut être reproduit(e) sans l’accord préalable du Fabricant, exprès et écrit.
Les études, documents et informations communiqués par le Fabricant au Client ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande, demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété du Fabricant et sont restitués au Fabricant à première demande.
Tous les documents, informations et données techniques transmis qui ne sont pas du domaine public doivent être strictement considérés comme confidentiels. Le Client s’engage à ne les communiquer qu’aux personnes strictement habilitées à en prendre connaissance pour les besoins de l’exécution de la commande, et à en assurer la confidentialité. Toute diffusion, reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité pleine et entière du Client, qui devra indemniser le Fabricant de tout préjudice subi.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Fabricant, y compris toute utilisation non autorisée des signes distinctifs ou documents confidentiels, pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de réparation, sans préjudice de toute autre mesure conservatoire.
21. Responsabilité
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement, accessoire ou pièce de rechange non vendu par lui et/ou causé par tout autre équipement ou composant utilisé pour être intégré à ses Produits. En particulier, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants auxquels il est associé.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage corporel ou incorporel consécutif à une installation ou une mise en service non conforme et/ou ne respectant pas les règles de l'art.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée le Client ou par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité du Fabricant serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard du Client, de tout Client ou de tout tiers non-consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du Produit concerné au Client.
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect relatif à des livraisons en retard ou partielles. En sa qualité de professionnel, le Client est réputé disposer des compétences nécessaires pour apprécier la pertinence des conseils communiqués par le Fabricant, vérifier leur adéquation à ses besoins propres, et s’assurer, sous sa seule responsabilité, de la compatibilité des produits avec les conditions d'utilisation, d'installation ou d'intégration dans ses systèmes ou procédés.
Le Fabricant ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un mauvais choix, d’une installation non conforme, d’un entretien inadapté, d’une mauvaise utilisation ou d’un emploi inadapté des Produits par le Client.
22. Force majeure
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable envers le Client pour tout manquement à exécuter tout engagement contractuel si ledit manquement résulte d’évènement ou de circonstances qui constituent au sens de la loi et notamment de l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure.
Le Fabricant fera tout son possible pour éliminer, remédier ou surmonter le cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Fabricant de son obligation de livrer dans les délais et quantités initialement prévus, les cas d’épidémie, de pandémie, en ce compris les décisions des autorités nationales françaises ou étrangères liées à la prévention, la réduction, et au contrôle d’une pandémie et de ses variants (telles que les restrictions de contact, les restrictions de voyage ou les mesures de confinement ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Fabricant ou ses fournisseurs), incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur du Fabricant, indisponibilité de matière ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports.
Si l'événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la commande en cours.
23. Clause résolutoire
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente, la vente sera résolue de plein droit par courrier recommandé avec un préavis de huit (8) jours.
Le Client s’engage à restituer au Fabricant sur simple demande tout Produit dont le Fabricant est propriétaire qui serait en sa possession (documentation technique et commerciale, documents publicitaires tels que panneaux et affiches ou les Produits etc).
24. Eco participation DEEE – Economie circulaire
Conformément à l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement, les factures émises par le Fabricant feront apparaître les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques ménagers. Ces coûts ne pourront pas faire l’objet de réfaction sur le prix des produits. Le Client, en sa qualité d’acheteur professionnel répercutera à l’identique ces coûts jusqu’au consommateur final.
En outre, dans le cadre de la responsabilité élargie du Fabricant, notamment au regard de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), le Fabricant déclare qu’il est d’ores et déjà affilié à l’organisme suivant : ECOSYSTEM et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires de mise en conformité imposées par cette loi et ses différents décrets d’application.
L'identifiant unique FR025472_05BCWL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CUENOD. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.
25. Tentative de médiation préalable
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l'interprétation, ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, les parties s'obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout en proposant le nom d'un médiateur.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom d'un médiateur ou si ce dernier n'accepte pas sa mission dans un délai de quinze [15] jours à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa précédent, les parties conviennent de s’en remettre au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
La phase de médiation aura une durée maximum de trois [3] mois à compter de l'acceptation de sa mission par le médiateur, sauf prorogation acceptée par les parties.
Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d'un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d'agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les Parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre.
Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.
26. Attribution de juridiction et droit applicable
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toute difficulté liée aux relations commerciales entre les parties est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce relevant du siège social du Fabricant qui aura compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des Produits commandés.
La loi française est seule applicable, à l’exclusion de toute autre.
27. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre des relations contractuelles régies par les présentes conditions générales de vente, des données à caractère personnel des salariés, collaborateurs et clients du Fabricant et du Client peuvent être traitées.
Chaque Partie s’engage à respecter, pour ce qui la concerne, l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
À ce titre, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu’elle traite à des fins propres. Chacune d’elles s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données à caractère personnel.
Les Parties s’engagent par ailleurs à coopérer de bonne foi pour permettre à l’autre Partie de remplir ses propres obligations légales, notamment en matière d’exercice des droits des personnes concernées, de sécurité des données et de documentation des traitements.